Depuis l’approbation du SCoT par le Comité Syndical le 6 octobre 2016, le Pôle Territorial du Grand Libournais est une Personne Publique Associée (PPA) de plein droit pour l’élaboration, révision ou modification des documents d’urbanisme locaux ou programmatiques. Durant ces 6 années de mise en œuvre, le PETR a accompagné les communes et les intercommunalités dans la déclinaison  des principes du SCoT à travers les documents d’urbanisme locaux (carte communale, PLU(i)) et dans les documents de programmation de politiques sectorielles, tels que le Programme Local de l’Habitat (PLH). Grâce à l'observatoire territorial du PETR, un suivi en continu (évaluation annuelle), à travers différents indicateurs, ont permis de suivre cette mise en œuvre. 

Depuis 2016,  le PETR a émis 64 avis sur des documents d'urbanisme, 19 avis sur des projets soumis à l'Autorisation Commerciale (CDAC), 2 avis émis sur des permis d'aménager (PA) générant plus de 5000 m²  de surface de plancher.

Un comité de Pilotage s'est réuni 8 fois entre mai 2017 et janvier 2019 durant lesquels 17 documents d'urbanisme ont été analysés au titre de la compatibilité.

Sur les 76 communes compatibles au 1er juin 2022, 65 communes (soit 26 documents dont 2 PLUi) se sont mises en compatibilité avec le SCoT au moment de leur révision/ modification  du document d'urbanisme et 11 étaient déjà en compatibilité avec le SCoT au moment de son approbation.

CAS PRATIQUES - COMPATIBILITÉ SCoT

Cette évaluation, obligatoire avant la fin des 6 années de mise œuvre du SCoT, est conduite par le bureau d’études CITADIA. Un calendrier des réunions du Comité de Pilotage a été fixé :

- Lancement : 20 avril

- Bilan de la mise en œuvre : 28 juin

- Bilan quantitatif et bilan de la gouvernance : 2 septembre 2022 à 14h30 à Vayres.

- Séminaire de restitution : 29 septembre 2022 à 15h00 à la Maison de l'Isle de Saint-Denis-de-Pile

Le Comité Syndical a délibéré le 29/09/2022 sur les conclusions de l'évaluation et la prescription de la révision générale du document.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit désormais l'association  des établissements publics de SCoT à l'élaboration des objectifs régionaux de lutte contre l'artificialisation. Les EP SCoT se sont réunis le vendredi 11 février 2022 en "Conférence  des SCoT" à l'Hôtel de Région Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux.

Pour rappel, l'objectif de la loi sur la lutte contre l'artificialisation des sols :

L'article 194 précise les modalités de mise en œuvre par les SRADDET, les SCoT, les PLU, les cartes communales :

- Pour la première tranche de 10 années :  diminution par deux  du rythme d'artificialisation, qui est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle des ces espaces observée au cours des dix années précédentes. 

- puis baisse du rythme tous les 10 ans,

- pour atteindre l'objectif Zéro Artificialisation Nette en 2050.

- Sanctions si les objectifs de la loi ne sont pas intégrés.

- Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée dans les conditions fixées par la loi.

Les EP SCoT ont transmis le 20 octobre 2022  leur proposition à la Région Nouvelle Aquitaine.

Au plus tard trois ans après que la conférence des schémas de cohérence territoriale a été réunie pour la dernière fois, elle se réunira à nouveau  afin d'établir un bilan de l'intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation et devra faire de nouvelles propositions sur la base de ce bilan pour la tranche suivante de 10 ans.

Les évolutions législatives et réglementaires récentes (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194) ont des incidences sur le schéma et nécessitent d’engager l’évolution du SRADDET, par voie de modification, sur un plusieurs sujets : gestion économe de l’espace et lutte contre l’artificialisation des sols, logistique, prévention et gestion des déchets. La prescription de la modification du SRADDET a été votée le 13 décembre 2021.

Ces modifications seront opérées dans le cadre d’un dialogue étroit avec les collectivités et organismes concernés, notamment les groupements de collectivités, dans le calendrier contraint fixé par la loi.

Le SCoT du Grand Libournais sera, dans la foulée, dans l’obligation de se mettre en compatibilité avec le SRADDET modifié, avant le 22/08/2026.

• Les cabinets d'études Villes Vivantes et Id. de ville ont été mandatées par le PETR du Grand Libournais pour la réalisation d’une étude expérimentale d’identification des capacités de division parcellaire dans le cadre de la mise en oeuvre du SCoT du Grand Libournais. Cette étude a été rendue possible grâce au concours financier conjoint de l'ADEME Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental de la Gironde, ainsi qu'à l'appui technique du CAUE de la Gironde. Cette mission, conduite de janvier à septembre 2018, a eu pour objectif de prendre la mesure et d’évaluer le potentiel de production de logement par division parcellaire et d’accompagner méthodologiquement les pistes de traduction réglementaire lors de la révision, de l’élaboration ou de la modification des futurs PLU/PLU(i), mais aussi du SCoT du Grand Libournais.

• L’étude a été bâtie sur un échantillon de 10 communes tests, représentatives de la diversité des profils des 136 communes composant le Grand Libournais, tant au regard des positionnements au sein de l’armature territoriale (hiérarchie, bassin de proximité), des situations géographiques, que des contextes intercommunaux.

• In fine, l'étude propose une analyse, à la fois rétrospective et prospective, du processus de division parcellaire au regard de la production totale de logements réalisés dans le territoire du SCoT du Grand Libournais. Elle délivre les moyens et les outils que les collectivités peuvent mobiliser pour comprendre, organiser et qualifier le phénomène de la division parcellaire.

Contact : Virginie BROUILLAC

Cheffe de projet Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Cheffe du service ADS

06.29.57.80.07

scot@grandlibournais.eu